Avocat pour le bail à ferme à Waremme

Soumis à certaines restrictions, le bail à ferme est surtout connu des exploitants agricoles qui ont opté pour cette solution dans le cadre de leurs activités professionnelles. Très technique, il exige de ce fait une compréhension accrue de son fonctionnement.

Faisant partie des rares experts en droit rural dans la région de Liège, Maître DELMOTTE, avocat pour le bail à ferme à Waremme, sait se rendre disponible pour vous conseiller et vous assister dans la rédaction du contrat ou la résolution de litiges qui peuvent en découler.

Le bail à ferme : quelles caractéristiques ?

Définition et délai minimum

Le bail à ferme est conclu – pour une durée de 9 ans – entre un propriétaire et un exploitant agricole, le premier louant au second un terrain ou des bâtiments en échange du paiement d’un loyer.

Il présente également la particularité d’être tacitement reconductible si aucune des parties ne se manifeste à l’échéance du délai indiqué.

Indemnités de sortie

Lorsque l’accord est rompu ou qu’il parvient à son terme, des indemnités peuvent être dues par le propriétaire au locataire, car celui-ci a apporté des améliorations au bien immobilier. Néanmoins, cette disposition légale débouche souvent sur une mésentente en raison de ses difficultés d’appréciation, auquel cas Maître DELMOTE, avocat pour le bail à ferme à Waremme, vous invite à la contacter pour lui exposer votre situation.

Et en cas de contentieux ?

Comme pour tout contrat de location traditionnel, le bail rural peut faire l’objet d’un litige pour différentes raisons (impayés, destructions du bien loué…), dont certaines lui sont propres : non-respect des pratiques culturales, exploitation non-conforme…

Si la voie amiable est toujours possible, les parties ne parviennent généralement pas à trouver une issue satisfaisante, ce qui les mène jusqu’au contentieux judiciaire. Votre avocat pour le bail à ferme à Waremme intervient alors pour défendre votre position avec ardeur.

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