Avocat pour le bail commercial à Waremme

Comme l’indique son nom, le bail commercial permet à un commerçant de louer un bien immobilier en vue d’y exercer son activité professionnelle. Complexe dans sa mise en œuvre, ce genre de contrats nécessite un encadrement juridique pointilleux afin d’écarter tout risque de litige.

Avocat pour le bail commercial à Waremme, à deux pas seulement de Berloz, Maître DELMOTTE vous conseille avec compétence au regard de vos revendications.

Un contrat qui se veut sur-mesure

Une très grande liberté

En dehors d’une durée minimum de 9 ans, le bail commercial est soumis à peu de restrictions. Il peut ainsi être conclu oralement, bien qu’un écrit soit vivement recommandé afin d’éviter tout litige ultérieur. De même, propriétaire et locataire peuvent s’entendre sur le montant du loyer.

Mais c’est justement cette liberté, parfois troublante, qui incite généralement les personnes concernées à recourir aux services d’un professionnel du droit. Votre avocat pour le bail commercial à Waremme se tient alors à votre disposition pour vous guider dans le choix de ses clauses.

Plusieurs possibilités de résiliation

Si les parties parviennent à un accord concernant la rupture du contrat, celui-ci a valeur légale. La loi prévoit néanmoins d’autres dispositions en cas de besoin. Ainsi, le preneur peut procéder à la résiliation du bail tous les 3 ans, moyennant un préavis de 6 mois. Quant au bailleur, il doit en informer le locataire 1 an auparavant et justifier sa décision par son désir d’exercer – lui ou l’un des membres de sa famille – une activité commerçante dans l’immeuble.

Pour en savoir plus sur les conditions de résiliation, n’hésitez pas à contacter votre avocat pour le bail commercial à Waremme.

Un contentieux de proximité

Parce qu’il est à vocation professionnelle, le bail commercial entraîne peu de contentieux. Un mode de résolution amiable est ainsi souvent privilégié. Cependant, dans le cas inverse, le juge de paix est seul compétent pour trancher le conflit. Il pourra également être sollicité pour toute demande de révision du loyer, à la fin de chaque triennat.

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